En application des dispositions du décret du 8 janvier 2019 visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, toutes les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier leur « Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes », chaque année au 1er mars.
La société DSA voit dans cette obligation une opportunité d’identifier ses éventuels points de progression sur ce sujet.
Les 4 indicateurs qui permettent de calculer l’Index de l’égalité entre hommes et femmes sont :
- L’écart de rémunération moyen entre femmes et hommes : 0 à 40 points
- L’écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes : 0 à 35 points
- Le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : 0 à 15 points
- La parité entre les femmes et les hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 à 10 points
A l’issu de l’évaluation réalisée, la société DSA obtient un résultat dit « incalculable » ce qui signifie que les éléments de calcul ainsi que les indicateurs cibles de ces mêmes calculs, révèlent que l’index est incalculable car le nombre de points maximum des indicateurs calculables est inférieur à 75.
L’explication pesant le plus lourd dans ce résultat final, est que notre effectif global est représenté à 81 % par une population ouvrière, laquelle population est exclusivement composée d’hommes. Un constat fréquent pour les entreprises qui évoluent dans le secteur du bâtiment.
Bien que les résultats de notre « Index de l’égalité professionnelle femmes-hommes » 2022 soient incalculables, la société DSA a pris note des axes de progression sur lesquels elle peut travailler.
Notre plan d’actions pour l’année 2023 s’articulera ainsi autour de trois domaines :
- l’embauche : favoriser le recrutement de femmes sur des postes « terrain » comme par exemple des postes d’encadrement et de gestion de chantier.
- la formation : répondre plus largement à la demande de formations pour la population féminine souhaitant acquérir des compétences spécifiques « terrain » .
- la rémunération effective : veiller à l’équilibre et à la stabilisation d’échelle de rémunération entre les femmes et les hommes.
DSA (Massy – 91) : Récapitulatif de la déclaration de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l’année 2023 au titre des données 2022
Informations calcul et période de référence :
- Année au titre de laquelle les indicateurs sont calculés = 2022
- Date de fin de la période de référence = 31/12/2022
- Nombre de salariés pris en compte pour le calcul des indicateurs = 268
Indicateur relatif à l’écart de rémunération :
Motif de non calculabilité = Effectif des groupes valides inférieur à 40% de l’effectif
Indicateur relatif à l’écart de taux d’augmentations individuelles (hors promotions) :
Motif de non calculabilité : Effectif des groupes valides inférieur à 40% de l’effectif
Indicateur relatif à l’écart de taux de promotions :
Motif de non calculabilité : Effectif des groupes valides inférieur à 40% de l’effectif
Indicateur relatif au % de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité :
Motif de non calculabilité : Absence de retours de congé maternité
Indicateur relatif au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations :
- Résultat en nombre de salariés du sexe sous-représenté = 0
- Sexe des salariés sur-représentés = hommes
- Nombre de points obtenus = 0
Niveau de résultat global :
- Total de points obtenus = 0
- Nombre de points maximum pouvant être obtenus = 10
- Résultat final sur 100 points = Non calculable
- Mesures de corrections prévues = –